L’installation de panneaux photovoltaïques compte de nombreux avantages ; des atouts qui ont aujourd’hui séduit des milliers de foyers.
Dans une démarche de transition écologique, l’énergie solaire est une solution efficace pour produire une électricité propre et renouvelable qui tend vers une meilleure indépendance énergétique.
Mais comme tout projet de rénovation énergétique, une installation photovoltaïque est, elle aussi, soumise à une législation stricte autour de l’urbanisme et de la fiscalité.
Pas d’inquiétude, notre équipe spécialisée en solutions énergétiques, Energy&Co, vous aide à y voir plus clair sur les déclarations à réaliser pour vos panneaux photovoltaïques.
La législation en vigueur pour vos panneaux photovoltaïques
Produire sa propre électricité verte ne se résume pas seulement à l’installation de panneaux photovoltaïques, ce projet s’accompagne aussi de certaines démarches administratives importantes.
Faisons un tour d’horizon des démarches et déclarations de panneaux photovoltaïques : avant, pendant et après vos travaux.
Quelles sont les démarches administratives pour vos panneaux photovoltaïques
La déclaration préalable de travaux pour panneaux photovoltaïques
Vous vous demandez qui est concerné par la déclaration des panneaux photovoltaïques ? Entrons dans les détails.
Avant de démarrer votre projet solaire, il faut savoir que toute installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’une maison fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Ce document délivré par la mairie concerne tous les travaux qui viennent modifier l’extérieur d’un bâtiment.
Dans le cas d’une installation prévue sur une maison en construction, la demande doit être intégrée au permis de construire.
En ce qui concerne un projet photovoltaïque posé au sol. Alors plusieurs critères rentrent en compte :
- La puissance totale des panneaux est inférieure à 3 kWc ou la hauteur est inférieure à 1,80 m : aucune déclaration.
- La puissance totale des panneaux est supérieure à 3 kWc ou la hauteur est supérieure à 1,80 m : déclaration préalable de travaux.
- La puissance est supérieure à 250 kWc : obtenir un permis de construire.
Pour les maisons situées en zone classée ou protégée, vous devez ajouter à votre déclaration préalable de travaux, une demande d’autorisation auprès de l’ABF (Architecte des bâtiments de France).
Nous vous recommandons de vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie pour consulter la réglementation en vigueur.
Comment faire une déclaration préalable de travaux
Comme vous pouvez le constater, l’installation de panneaux photovoltaïques nécessite dans la majorité des cas une déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’une simple formalité qui vous permet d’avoir l’autorisation de votre commune.
Pour effectuer votre demande d’urbanisme pour votre projet photovoltaïque, il faut :
- Compléter le formulaire Cerfa n° 13404*12 ;
- Ajouter les pièces justificatives nécessaires (selon votre projet) :
- Plan de situation,
- Plan de masse,
- Plan de coupe,
- Plan des façades et des toitures,
- Une représentation de l’aspect extérieur,
- Un document graphique,
- Des photographies.
- Déposer votre déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.
Vous devez ensuite attendre un délai d’un mois, à compter de la date de dépôt, afin que la mairie examine votre demande. Si vous n’avez pas de réponse à l’issue de ce délai, alors il s’agit d’un accord tacite. Vous pouvez alors lancer votre projet d’installation solaire.
Besoin d’un coup de pouce dans vos démarches administratives ? Notre équipe Energy&Co est là pour vous accompagner tout au long de votre projet photovoltaïque, contactez-nous !
Effectuer une demande de raccordement au réseau public d’électricité
Maintenant que vous avez obtenu l’autorisation pour effectuer les travaux, de nouvelles démarches sont nécessaires pour tirer profit de votre installation.
En effet, si certains propriétaires choisissent d’installer des panneaux photovoltaïques en autoconsomation totale, d’autres optent pour l’autoconsommation avec revente du surplus.
Dans le cas d’une autoconsommation totale, vous devez effectuer une déclaration de raccordement CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection) pour des panneaux ayant une puissance égale ou inférieure à 3 kWc. Ce document adressé à Enedis vise à les informer que vous produisez votre propre électricité.
Du côté de l’autoconsommation avec revente du surplus, cette solution énergétique permet d’utiliser l’énergie électrique produite par vos panneaux photovoltaïques pour alimenter votre foyer, mais aussi d’injecter l’excédent sur le réseau public pour le revendre au fournisseur. Il s’agit d’une option intéressante pour générer des revenus complémentaires, mais aussi ouvrir l’accès aux aides de l’État.
En revanche, cette dernière nécessite un contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation. Il faut alors envoyer une demande de raccordement CAE (Contrat d’Accès et d’Exploitation) avec votre permis de construire/votre déclaration préalable de travaux ainsi que le plan de situation et le plan de masse. Vous recevrez ensuite une PRD (Proposition de Raccordement) par Enedis avec le montant du raccordement.
Attention, pour raccorder vos panneaux photovoltaïques au réseau public, l’installation doit obligatoirement être réalisée par un artisan RGE. Pour cela, faites appel à Energy&Co !
Attestation de conformité CONSUEL
Après la déclaration préalable de travaux et la demande de raccordement, il ne vous reste plus qu’à obtenir l’attestation de conformité CONSUEL.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un document délivré par l’organisme CONSUEL photovoltaïque qui certifie la conformité de l’installation photovoltaïque aux normes de sécurité en vigueur. Un conseiller vient alors vérifier la bonne réalisation des travaux.
Cette attestation est nécessaire pour finaliser votre demande de raccordement auprès du gestionnaire.
Désormais, tout est prêt pour la mise en service de votre installation photovoltaïque.
Déclaration fiscale des revenus générés par vos panneaux photovoltaïques
Entrons dans le vif du sujet, les panneaux photovoltaïques et les impôts : comment ça se passe ?
Vous avez choisi l’autoconsommation avec revente du surplus, vos panneaux photovoltaïques deviennent alors une source de revenu complémentaire par la revente de l’électricité.
Il s’agit d’une solution économique avantageuse, pourtant, ces revenus engendrent une obligation légale de déclaration des panneaux photovoltaïques aux impôts.
Pour cela, si vos panneaux solaires possèdent :
- Une puissance totale inférieure ou égale à 3 kWc, les revenus sont exonérés d’impôts.
- Une puissance totale supérieure à 3 kWc, les revenus générés sont imposables.
Dans les deux cas, vous devez déclarer les revenus à l’administration fiscale en complétant le formulaire 2042 C Pro.
La fiscalité pour le photovoltaïque possède quelques avantages. Si vous êtes imposable sur votre installation solaire, il existe plusieurs seuils :
- Jusqu’à 305 € de revenus : exonérés d’impôts.
- De 306 à 70 000 € de revenus : seulement 29 % des profits sont imposés, à un taux de prélèvements sociaux de 15,5 %.
- Au-delà de 70 001 € : l’ensemble des revenus sont imposables.
N’hésitez pas à vous rapprocher des impôts pour demander plus de conseils sur votre situation.
Energy&Co vous accompagne dans vos démarches administratives
Experte en photovoltaïque, notre entreprise Choletaise Energy&Co, vous accompagne sur l’ensemble de votre projet de rénovation énergétique.
Nous sommes à vos côtés à chaque étape de sa mise en place ; de l’étude de vos besoins jusqu’à la pose de vos panneaux solaires, mais aussi dans toutes vos démarches administratives. Profitez ainsi de la proximité et de la confiance de nos équipes pour concrétiser votre projet en toute sérénité. Contactez-nous !
